Conditions générales de vente du site Internet nysa.fr

Version à jour au 07/08/2023

ARTICLE 1. PARTIES 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») sont applicables entre la société La Route Des Vins Paris, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 000,00 euros enregistrée au Registre du commerce et des société de Paris, sous le numéro 977 505 627, dont le siège social est situé 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, n° de TVA intracommunautaire FR14490307097 (ci-après l’« Editeur »), et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant uniquement pour son usage personnel et non à des fins commerciales de revente ou à titre professionnel, inscrite sur le Site pour acheter un Produit (ci-après, le « Client »). 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, dont l’inscription sur le Site a été validée par l’Editeur, contractant uniquement pour son usage personnel et non à des fins commerciales de revente ou à titre professionnel 

« Contenus du Site » désigne tous éléments de toute nature publiés sur le Site par l’Editeur, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 

« Editeur » désigne la société La Route Des Vins Paris, SAS. 

« Produit » désigne tout bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients. 

« Service » désigne l’ensemble des services proposés par l’Editeur aux Clients sur le Site liés à la vente des Produits, en ce compris la vente des Produits. 

« Site » désigne le site Internet accessible à l’URL nysa.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents. 

« Utilisateur » désigne toute personne physique qui se connecte au Site.

ARTICLE 3. OBJET DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Editeur propose à la vente les Produits aux Clients.  

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CGV 

Les présentes CGV sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client le cas échéant. 

Le Client est invité à procéder à une lecture systématique des présentes CGV avant de passer toute commande sur le Site. 

Toute passation de commande d’un Produit proposé sur le Site par le Client, en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande », après avoir coché la case « J’accepte les Conditions générales de vente » vaut acceptation pleine et entière du Client aux présentes CGV.  

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. Les données de connexion, logs et autres données techniques sont considérées par les parties comme ayant valeur probante. La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale. L’Editeur refusera toute commande passé par un acheteur mineur.  

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE 

5.1. Préalable à toute commande  

Avant de passer toute commande, l’Utilisateur doit créer un espace personnel sur le Site et renseigner les informations personnelles qui lui sont demandées, conformément à l’article 6 des CGU. 

5.2. Commande 

Afin de passer commande, les Utilisateurs pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 

A tout moment, le Client peut :

• vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur le bouton « Mon panier » ; 
• retourner dans le catalogue pour compléter sa commande à partir du panier ;
• terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

5.2. Validation de la commande par l’Utilisateur ou le Client

En consultant leur panier, les Utilisateurs auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. 

Si leur commande leur convient, les Utilisateurs pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant. Les Utilisateurs pourront également choisir le mode de livraison. 

5.3. Paiement par le Client 

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription et que celui-ci aura été validé par l’Editeur, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. 

5.4. Refus et annulation de commande par l’Editeur 

Entre le moment où le Client procède au paiement de sa commande et l’envoi, par l’Editeur au Client, de l’email de conformation de commande de ce dernier, l’Editeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande, notamment en cas de :

• quantité commandée ou fréquence de ses commandes anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle de particuliers ;
• litige(s) existant(s) avec le Client ;
• non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s) du Client ;
• refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires. 

5.5. Confirmation de la commande par l’Editeur 

Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, l’Editeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant. 

Un retard de traitement de la commande peut notamment intervenir dans les circonstances suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive, et sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être engagée : 

• le contenu du panier du Client comporte une erreur ;
• les coordonnées indiquées par le Client sont erronées ;
• un message d’alerte a été généré par le système de paiement en ligne.

Dans pareille hypothèse, l’Editeur prendra directement contact avec le Client.  

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT 

6.1. Prix 

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. 

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. La TVA est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande. 

6.2. Modalité de paiement 

Le Client peut effectuer le règlement de sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express): la saisie des informations se fait via la plateforme sécurisée de paiement en ligne 3D secure. 

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

6.3. Facturation 

L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique. 

6.4. Réserve de propriété 

Les Produits vendus restent la propriété de l’Editeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. 

ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1. Frais de livraison 

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toutes hypothèses, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle. 

Dans l’hypothèse d’une livraison du Produit au Client en boutique ou dans un lieu partenaire de l’Editeur, les frais afférents sont précisés au Client au moment de la commande. 

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises. 

Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client, lors de la Commande, s’avèrent incorrectes obligeant l’Editeur à retourner la Commande, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

7.2. Délais de livraison 

Les délais de livraison applicables dans le cadre des commandes de Produits passées par l'intermédiaire du Site sont ceux indiqués lors de la commande, avant la validation de celle-ci.

Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la commande.

La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 12.2.1 ci-après.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié en temps utile ou d’une erreur dans les coordonnées du Client renseignées par ce dernier lors de la commande.

7.3. Résolution du contrat à l’initiative du Client 

Le Client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du Produit indiqué par l’Editeur au moment de la validation de la commande. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. 

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de l’Editeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article. 

7.4. Réception de la commande  

A réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. 

Toute anomalie concernant la livraison, notamment Produits manquants ou abîmés, colis endommagés, doit être immédiatement, et au plus tard dans un délai de trois (3) jours calendaires suivant la réception de la commande, notifiée à l’Editeur à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes CGV. Dès réception du colis détérioré en retour, un nouveau colis sera préparé, puis expédié au Client. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes CGV ne seront plus applicables. 

En cas d’anomalie, il appartient au Client de refuser le(s) Produit(s) livrés afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. 

7.5. Transfert des risques 

La propriété des Produits livrés est réservée a l’Editeur jusqu'à la livraison des Produits au Client, nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n'aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d'écarter la présente clause. 

ARTICLE 8. RETRACTATION 

8.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation 

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception du ou des Produit(s) par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. 

Lorsque le délai susvisé de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

La décision de rétractation devra être notifiée à l’Editeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. 

8.2. Effets du droit de rétractation 

Le Client devra renvoyer ou restituer le ou les Produit(s) à l’Editeur, ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, intact(s), non descellé(s). Les frais de retour du/des Produit(s) sont à la charge du Client. Tout Produit retourné devra être accompagné du bon de livraison reçu dans le colis. 

Si les conditions susvisées sont remplies, l’Editeur remboursera le Client le montant total de sa commande, en ce compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’Editeur a été informé de la décision du Client de se rétracter. L’Editeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de livraison si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. 

A défaut de réception par l’Editeur du ou des Produit(s) dans le délai susvisé, le remboursement sera différé à la première de ces deux dates : la réception par l’Editeur des Produits ou la réception par l’Editeur de la preuve de l'expédition des Produits. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation. 

L’Editeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. 

8.3. Exclusions du droit de rétractation 

Le droit de rétractation du Client ne s’appliquera pas dans les cas suivants :  

• en cas de vente de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• en cas de dépréciation du/des Produit(s) résultant de manipulations du Client, autre que celles nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon état du/des Produit(s) ;
• en  cas de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’Editeur.

ARTICLE 9. GARANTIES 

9.1.1 Garantie des vices et défauts apparents 

Conformément à l’article 7.4 des présentes CGV, il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Pour les livraisons avec remis en main propre, avec ou sans signature, les réserves et anomalies doivent également être mentionnées sur le bon de livraison.

9.2. Garantie des vices et défauts cachés 

9.2.1. Garanties légales 

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil). 

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation). 

9.2.2. Garantie conventionnelle 

Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français, d'une durée d’un (1) an à compter de la délivrance du Produit. 

9.2.3. Retour 

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le Produit concerncé à l'adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement. 

En tout état de cause, il est demandé au Client de suivre précisément les instructions de l’Editeur relatives au retour des Produits. 

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation. 

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion. 

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. 

Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. 

9.3 Autres retours  

Dans l’hypothèse où la qualité du vin commandé est manifestement détériorée (« vin bouchonné »), le Client est invité à retourner la bouteille concernée, dans son emballage d’origine, remplie au moins au ¾ de son niveau, dans un délai maximum de 6 mois après la commande, en y joint la référence d’achat (bon de commande ou facture) :

• soit en se rendant dans le magasin le plus proche => après analyse du produit, un bon d’achat de la valeur du vin retourné à utiliser en magasin vous sera alors remis ;
• soit en renvoyant le produit chez La Route Des Vins Paris / Nysa 8 rue Rossini, 75009 Paris => après analyse du produit, un bon d’achat à utiliser sur le site sera généré, ou au choix du Client et sous réserve de disponibilité, le produit sera renvoyé au Client. 

Cette possibilité de retour ne prive en aucun cas le Client de son droit de rétractation, sans motif, des produits non entamés, tel que rappelé à l’article 8 ci-dessus, ni les garanties légales rappelées au présent article 9.

ARTICLE 10. SERVICE CLIENTELE 

Le service clientèle de l’Editeur est accessible depuis La page contact du site : https://www.nysa/fr/pages/contact ou par email à service.client@nysa.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV. 

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES 

Dans le cadre de sa prestation, l’Editeur collecte et traite les données personnelles des Clients pour gérer les relations avec lesdits Clients. 

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des Clients sont précisées dans la politique de confidentialité de l’Editeur, disponible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV. 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR 

12.1. Nature des obligations de l’Editeur 

L’Editeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes CGV. L’Editeur ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes CGV. 

12.2. Force majeure - Faute du Client 

L’Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article : 

12.2.1. Force majeure 

Au sens des présentes CGV, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de l’Editeur. Dans de telles circonstances, l’Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement. 

12.2.2. Faute du Client 

Au sens des présentes CGV, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par l’Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGV. 

12.3. Problèmes techniques 

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de l’Editeur. 

12.4. Liens hypertextes 

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet sur lesquels l’Editeur n’exerce aucun contrôle. Ces liens sont fournis uniquement afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. En cas d’utilisation de ces liens, l’Utilisateur quittera le Site. L’Utilisateur accepte alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

 

L’Editeur ne contribue en aucune manière à l’élaboration du contenu et/ou de tout élément figurant dans tout ou partie de ces sites Internet tiers. Malgré les vérifications effectuées avant la mise en place de tout lien hypertexte sur le Site, l’Editeur décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

 

En outre, l’Editeur ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie du contenu et/ou de tout élément figurant dans tout ou partie de ces sites Internet tiers.

12.5. Contenus du Site 

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l’Editeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait. 

Les photographies illustrant les Produits ainsi que les appréciations sur les Produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Elles n’engagent en aucun cas la responsabilité de l’Editeur. Une différence de couleur ou de présentation des bouteilles peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.

Le Client est donc invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. La fiche descriptive est la seule source d’information contractuelle, étant précisé que l’Editeur peut à tout moment réactualiser ou compléter les fiches des Produits. 

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

13.1. Protection légale du Site et des Contenus du Site 

Le Site, en ce compris les Contenus du Site, sont la propriété exclusive de l’Editeur, et sont protégés à ce titre par les par lois françaises et internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit sui generis des bases de données, droit des brevets et droit des marques notamment). 

Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. 

13.2. Protection contractuelle des Contenus du Site 

Le Client s'engage contractuellement à l'égard de l'Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation. 

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGV 

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site, toute nouvelle commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles CGV. 

ARTICLE 15. STIPULATIONS FINALES

15.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. 

15.2. Médiation

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents. 

Préalablement à toute saisine du médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite à l’Editeur. Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réclamation écrite, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.

Le Client peut adresser sa réclamation au médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). 

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show 

15.3. Attribution de compétence

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV entre l’Editeur et le Client, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable dans un délai d’un (1) mois, sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

15.4. Entièreté 

La nullité d'une des clauses des présentes CGV n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV ou des CGV dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes. 

15.5. Non-renonciation 

L'absence d'exercice par l’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits. 

15.6. Démarchage téléphonique 

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/. 

15.7. Langues des présentes conditions générales 

Les présentes CGV sont proposées en français. 

15.8. Clauses abusives 

Les stipulations des présentes CGV s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.